Entscheid des Bundesgerichts: 106 II 180 vom 30.09.1980

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Sachverhalt des Entscheids 106 II 180

Dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève, une décision de nullité du mariage prononcée par le Tribunal ecclésiastique du diocèse de Sion en 1978 a été confirmée par les tribunaux civils du canton de Genève. Cette décision a été annotée sur l'acte de naissance de Lorenza D., ressortissant suisse, et a été rejetée par le recours des époux G.-D. Ils ont demandé que la décision attaquée fasse annuler leur mariage et qu'ils obtiennent une autorisation pour se marier. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours, ce qui n'a pas empêché les autorités cantonales de Genève d'accorder à Lorenza D. la capacité de contracter un nouveau mariage canonique régulier devant l'Eglise catholique. La compétence des tribunaux ecclésiastiques en matière de séparation de corps et de nullité a été aboli par la norme constitutionnelle de l'art. 58 al. 2 Cst., qui exclut la compétence des tribunaux civils suisses dans ce domaine. Les décisions de ces autorités ne peuvent avoir de effet juridique en Suisse que si elles sont inscrites dans les registres de l'état civil espagnol. La preuve requise par l'art. 7h LRDC n'a plus sa raison d'être, car elle ne permet pas de procéder à la séparation de corps ou à la nullité du mariage en Suisse. Les autorités cantonales de Genève ont également renvoyé les époux G.-D. à agir dans leur propre pays, sans qu'il y ait eu de portée constitutive pour la décision de séparation d'époux espagnols prononcée par un tribunal ecclésiastique en Suisse. En fin de compte, le recours des époux G.-D. a été rejeté, ce qui n'a pas empêché les autorités cantonales de Genève d'accorder à Lorenza D. la capacité de contracter un nouveau mariage canonique régulier devant l'Eglise catholique.

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Details zum Bundesgerichtsentscheid von 30.09.1980

Dossiernummer:	106 II 180
Datum:	30.09.1980
Schlagwörter (i):	ésiastique; Lorenza; Suisse; Genève; été; écision; étence; époux; Autorité; état; ésiastiques; être; Schweiz; Espagne; Tribunal; Cette; était; étranger; Département; Behörde; étaient; Lausanne; Fribourg; Eglise; Exige; Espèce; éparation; Empêche; Bundesstaatsrecht; SCHNITZER
Rechtsnormen:	Artikel: Art. 58 BV , Art. 10 ZGB
Kommentar:	-
Entscheid des Bundesgerichts Urteilskopf 106 II 180 37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif) Regeste Art. 58 Abs. 2 BV; Art. 101 ZGB. Der Entscheid, mit welchem eine kirchliche Behörde in der Schweiz eine von spanischen Staatsangehörigen nach kanonischem Recht in Spanien geschlossene Ehe für ungültig erklärt, wird von den schweizerischen Behörden nicht anerkannt und erlaubt daher nicht die Eingehung einer neuen Ehe. Sachverhalt ab Seite 180 BGE 106 II 180 S. 180 A.- G. et Lorenza D., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne le 15 octobre 1972. Les époux étaient domiciliés à Genève. Le 19 avril 1978, le Tribunal du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a prononcé la nullité de leur mariage. Cette sentence a été confirmée en seconde instance, le 2 juin 1978, par le Tribunal ecclésiastique du diocèse de Sion. Le 21 juin 1978, l'official du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a déclaré que le mariage des époux G.-D. était "considéré comme définitivement nul par l'Eglise catholique" et que les parties en cause étaient "libres de contracter un nouveau mariage canonique régulier devant l'Eglise catholique". Cette décision a été annotée, en Espagne, sur l'acte de naissance de Lorenza D. B.- Le 2 avril 1980, le Département de justice et police du canton de Genève, en sa qualité d'autorité de surveillance, a confirmé le refus du Service cantonal de l'état civil d'autoriser le mariage de O., ressortissant suisse, avec Lorenza D. L'autorité cantonale a estimé que Lorenza D. n'avait pas la capacité de contracter mariage, étant dans l'impossibilité d'établir, comme l'exige l'art. 101 CC, que son précédent mariage avait été dissous par le décès, le divorce ou un jugement en nullité. BGE 106 II 180 S. 181 C.- Lorenza D. et O. ont formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et que l'autorisation de se marier leur fût accordée. Le recours a été rejeté. Erwägungen Considérant en droit: 1. Il est constant que, lorsque, comme en l'espèce, le mariage a été conclu canoniquement, le droit espagnol prévoit la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques en matière de séparation de corps et de nullité. Dans ces conditions, la voie de l'art. 7h LRDC n'était pas ouverte aux époux G.-D., puisque cette disposition légale renvoie à la loi nationale et que la loi espagnole exclut la compétence des tribunaux civils (cf. VASSALLI, Rechtliche Überlegungen zur Frage der Trennung bzw. der Scheidung spanischer Staatsangehöriger in der Schweiz, RSJ 58/1962 p. 280 s.). Le problème qui se pose en l'espèce est dès lors de savoir si les effets de la sentence rendue par les tribunaux ecclésiastiques en Suisse doivent être reconnus par les autorités civiles suisses et s'ils attribuent à Lorenza D. la capacité de contracter un nouveau mariage. 2. L'art. 58 al. 2 Cst. a aboli la juridiction ecclésiastique. Cette norme constitutionnelle n'empêche pas les fidèles qui reconnaissent la compétence des tribunaux ecclésiastiques de se soumettre à leur juridiction, mais les décisions de ces autorités ne sauraient avoir en Suisse aucun effet de droit civil (BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e éd., p. 537; FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 866; JAAC 1968-1969, 34, no 1 p. 6). Notamment, sur le territoire suisse, le domaine du mariage relève exclusivement des autorités civiles (LAMPERT, Das schweizerische Bundesstaatsrecht, Zurich 1918, p. 74): une annulation prononcée en Suisse par une juridiction ecclésiastique ne saurait être invoquée devant les autorités suisses (cf. SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., p. 371; GÖTZ, n. 8 ad art. 118 CC). Etant donné le caractère d'ordre public de l'art. 58 al. 2 Cst., il n'est pas question d'appliquer cette norme uniquement aux ressortissants suisses (BECK, n. 66 ad art. 7h LRDC; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 3 ad art. 7 h; BÜHLER, Einleitung, n. 33 et 197; JAAC 1974, 38/I, no 35 p. 18, 1980, 44/II, no 45 p. 195). BGE 106 II 180 S. 182 Le fait que le ressortissant espagnol ne peut pas ouvrir action en Suisse en vertu de l'art. 7h LRDC ne fonde pas la compétence des tribunaux ecclésiastiques en Suisse. Dans un tel cas, le ressortissant étranger doit être renvoyé à agir dans son propre pays. Lorenza D. n'établit pas qu'elle n'était pas habilitée à le faire. Une sentence espagnole d'annulation de mariage, inscrite dans les registres de l'état civil espagnol, aurait permis le remariage en Suisse. En effet, la réserve de l'ordre public liée à la norme constitutionnelle de l'art. 58 al. 2 Cst. ne s'étend pas aux actes de juridiction attribués à l'autorité ecclésiastique par le droit d'un Etat étranger et exécutés dans ce pays (BECK, n. 66 ad art. 7h LRDC et n. 130 ad art. 7g LRDC; SCHNITZER, op.cit., I p. 371/372; JAAC 1957, 27, no 70 p. 172/173, 1974, 38/I, no 35 p. 18). Au demeurant, rien n'empêcherait Lorenza D. d'ouvrir action en divorce en Suisse contre G. L'Espagne considérant le mariage comme annulé, il n'y aurait pas de motif d'exiger de la demanderesse qu'elle établisse que cet Etat reconnaît le jugement de divorce suisse: la preuve requise par l'art. 7h LRDC n'aurait plus sa raison d'être (LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXII/1976 p. 178; BÜHLER, Einleitung, n. 147 et 172; JAAC 1966-1967, 33, no 45 p. 83). 3. Les recourants se prévalent vainement d'une jurisprudence de la Cour de justice du canton de Genève (SJ 1975 p. 495 s., 1976 p. 41 ss., 1977 p. 337 ss.). Dans la mesure où cette juridiction accorde pleins effets d'état civil à la décision de séparation d'époux espagnols prononcée par un tribunal ecclésiastique en Suisse, elle méconnaît le principe consacré par l'art. 58 al. 2 Cst., ne distinguant pas ce cas de celui de l'exercice, à l'étranger, d'une compétence ecclésiastique (cf. LALIVE, loc.cit., p. 177). Quant à la transcription de la sentence dans le registre de l'état civil espagnol, elle n'a pas de portée constitutive: il s'agit simplement d'un acte administratif attestant qu'il y a eu décision de l'autorité ecclésiastique (cf. BJM 1965 p. 299; JAAC 1980, 44/II, no 45 p. 195).

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